KVKK (RGPD)

HAVELSAN HAVA ELEKTRONİK SANAYİ VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ TEXTE DE CLARIFICATION SOUS LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES NO 6698

Conformément à la loi n° 6698 relative à la Protection des Données Personnelles («KVKK»), ce «texte de clarification» a été préparé par HAVELSAN Hava Elektronik Sanayi ve Ticaret Anonim Şirketi («HAVELSAN») en tant que responsable de données, dans le cadre de l’article 10 intitulé «La Responsabilité de Clarification du Responsable de Données» et l’article 11 intitulé «Les Droits de la Personne Concernée» du KVKK, afin de vous informer sur les méthodes de collecte, de traitement, d'utilisation, de transfert et de destruction de vos données personnelles.

Finalités du Traitement de Données Personnelles

Vos données personnelles seront traitées verbalement, par écrit ou par voie électronique, en raison de/pour:

• mener à bien nos processus, activités et affaires de Ressources Humaines dans le cadre juridique déterminé,
• la planification, l'audit, l'exécution et l’implémentation des processus de sécurité de l'information,
• établir et de gérer l'infrastructure des technologies de l'information,
• le suivi des affaires financières et/ou comptables,
• la gestion des contrats, l'établissement des transactions juridiques et le suivi des processus juridiques,
• assurer la sécurité des installations et du personnel,
• que le personnel de l'entreprise puisse bénéficier de services de santé préventifs et curatifs,
• effectuer des analyses d'efficacité et/ou de pertinence de nos activités et affaires commerciales et la planification et/ou l'exécution de ces activités et affaires,
• déterminer et mettre en œuvre des stratégies commerciales et d’affaires.
• que HAVELSAN puisse remplir pleinement et correctement ses obligations contractuelles et légales, et
• conformément à la loi et au principe d'honnêteté,
• de manière précise, correcte et à jour si nécessaire,
• à des intentions certaines, spécifiques, claires et légitimes,
• en relation avec le but pour lequel elles sont traitées, de manière limitée et mesurée et
• pendant la période stipulée dans la législation applicable ou pendant la durée nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées

et les inspections et les contrôles nécessaires sont effectuées pour ces raisons.

En tant que HAVELSAN, nous faisons preuve d'une sensibilité maximale dans la protection et la sécurité de vos données personnelles et prenons toutes les mesures techniques, administratives et juridiques nécessaires pour protéger vos données personnelles.

Partage des Données Personnelles avec des Tiers

Notre société pourra transférer vos données personnelles à d'autres personnes ou institutions concernées conformément aux conditions et finalités de traitement des données personnelles spécifiées aux articles n°  8 et 9 du KVKK et à nos filiales directes / indirectes / nationales / étrangères en raison de poursuivre des activités de la Société, et aux personnes morales et physiques, fournisseurs, sous-traitants, partenaires commerciaux, actionnaires, conseillers juridiques, financiers et fiscaux, commissaires aux comptes, sociétés d'audit que nous avons contractés en raison de nos activités, ou aux institutions ou organisations publiques autorisées à demander ces données en raison d'une obligation légale, et seulement en rapport avec le consentement explicite des personnes ou dans les cas où l’opération du transfert ou partage est clairement prévue et explicitement requise par les lois, en particulier dans la législation à laquelle nous sommes soumis, requise pour l'établissement ou l'exécution du contrat, nécessaire pour remplir l'obligation légale ou exigée par l’intérêt légitime et à condition que des mesures adéquates soient prises dans le cadre des principes de protection, de sécurité et de confidentialité spécifiés dans le KVKK.

Vos Droits en vertu de la Loi sur la Protection des Données Personnelles (KVKK)

Sans préjudice des cas  prévus à l’article 28 de KVKK, intitulé “Exceptions”, en tant que les propriétaires des données personnelles, conformément à l’article 11 de KVKK, vous disposez du droit de:

• savoir si vos données personnelles sont traitées,
• demander information à ce sujet si vos données personnelles ont été déjà traitées,
• savoir la finalité du traitement de vos données personnelles et si elles sont utilisées conformément à la finalité déterminé;
• évaluer et de répondre aux suggestions, demandes, réclamations, plaintes et notifications de dysfonctionnement que vous nous enverrez via notre site Web et pour apporter des améliorations conformément aux notifications

Le Cadre et le Contenu des Données Personnelles

En tant que HAVELSAN, le responsable du traitement des données, dans le cadre de nos obligations légales découlant du Code de Commerce Turc n° 6102, KVKK, de la Loi sur le Travail n° 4857, du Code des Obligations n° 6098, du Code Pénal Turc n° 5237, de la Loi sur l'Organisation des Publications sur l'Internet n° 5651 et la Loi sur la Lutte Contre les Crimes Commis par Ces Publications et d'autres lois et règlements pertinents, afin de bénéficier de nos activités, les données personnelles (nom-prénom, adresse, profession, éducation, état matrimonial, date et lieu de naissance, CV, e-mail, numéro de téléphone, sexe, plaque d'immatriculation, données de localisation ouvertes à l'entrée du site Web, adresse IP et enregistrements de caméra à l'intérieur du campus) seront partagés avec nous par des méthodes automatiques ou non automatiques et conformément à la loi n° 5201 sur le Contrôle des Organisations Industrielles qui Produisent des Véhicules, des Matériels et des Équipements Militaires de Guerre et des Armes, des Munitions et des Explosifs et conformément à la Directive sur la Sécurité de l'Industrie de la Défense, MSY 317-2 C du Ministère de la Défense sur la Sécurité, en cas d’entrée à notre site Web, avec votre consentement explicite ou avec la législation pertinente mentionnée ci-dessus laquelle nous sommes soumis et donc, notre compagnie pourra obtenir des données personnelles, les sauvegarder, les conserver, les mettre à jour afin de poursuivre ses services, les réorganiser, les transférer à des tiers dans le pays ou à l'étranger dans les cas, les mesures et les limitées permises par la législation et les traiter en prenant les mesures administratives et techniques nécessaires par d'autres moyens approuvés par la loi.

Ces données personnelles pourront être traitées en prenant toutes les mesures de sécurité et protection nécessaires des informations, à condition qu'elles ne soient pas utilisées en dehors des objectifs et cadres spécifiés par le texte de clarification de HAVELSAN sur la protection des données personnelles, en rapport avec votre consentement explicite ou explicitement requis par la loi, en particulier la législation à laquelle nous sommes soumis, requises pour l'établissement ou l'exécution du contrat, nécessaires pour remplir l'obligation légale ou exigées par l’intérêt légitime et lesdites données personnelles seront aussi conservées pendant le délai de conservation légale ou tel que requis par le but du traitement, et continueront à être anonymisées et utilisées par notre société à la fin du délai requis par le but du traitement, ou elles seront détruite conformément au KVKK et aux lois et réglementations relatives.

Selon le KVKK une attention particulière est accordée au traitement des données personnelles par HAVELSAN :

• connaître l'identité des tiers auxquels vos données à caractère personnel sont transférées et divulguées dans le pays ou à l'étranger,
• demander une correction si vos données personnelles sont traitées de manière incorrecte ou incomplète,
• demander la suppression ou destruction de vos données à caractère personnel conformément aux conditions prévus dans l’article 7 de KVKK,
• demander la notification des procédures réalisées selon des alinéas (e) et (f) cités ci-dessus aux tiers auxquels vos données personnelles sont transférées,
• soulever une objection contre la réalisation d'un résultat au détriment de vos intérêts par une analyse des données traitées uniquement et exclusivement au moyen de systèmes automatiques,
• demander une indemnisation des dommages et pertes si et dans la mesure où vous subissez des dommages et pertes dus au traitement de vos données personnelles en violation de la loi.

Il est important que des informations / données que vous partagez avec HAVELSAN soient correctes et correctement transférées à HAVELSAN pour vous permettre d’exercer vos droits. La responsabilité découlant de la communication d'informations fausses ou incorrectes appartient à la partie qui transmet les informations / données à HAVELSAN.

Dans ce contexte, vos demandes dans le cadre de KVKK peuvent être soumises par écrit ou en utilisant l'adresse e-mail enregistrée, la signature électronique sécurisée, la signature mobile ou en utilisant l'adresse e-mail précédemment communiquée à HAVELSAN et enregistrée dans nos systèmes. Pour cela, vous pouvez déposer votre demande en personne à notre siège social à l’adresse de Mustafa Kemal Mahallesi 2120 Cad. No:39 P.K.:06510 Çankaya-ANKARA avec le formulaire de demande qui est fourni par notre société sur notre site Web (www.havelsan.com.tr) et qui comprend votre nom-prénom, signature, numéro d’identité de la République de Turquie, votre lieu de résidence ou adresse professionnelle, votre adresse e-mail (le cas échéant), votre numéro de téléphone ou de télécopie et vos explications concernant les droits que vous voulez exercer ou vous pouvez envoyer votre demande par notaire ou bien par un e-mail à partir de votre adresse e-mail enregistrée dans nos systèmes à l’adresse havelsan@hs02.kep.tr.

HAVELSAN complétera et conclura la demande gratuitement dans la durée légale des 30 jours suivant la demande. Dans les cas où cela nécessite un calcul de coûts supplémentaires pour répondre à vos demandes, HAVELSAN se réserve le droit de vous demander 1 livre turque en cas de répondre sur des supports écrits pour chaque page des réponses écrites dépassant 10 pages et un montant correspondant au coût du support d'enregistrement en cas de répondre sur des supports d'enregistrement numériques tels que CD, mémoire flash etc.